Annexe 331
(art. 100, al. 4)
Procès-verbal relatif à l’inspection d’admission
- 1.
- Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données suivantes:
- a.
- nom du fabricant;
- b.
- type du bateau;
- c.
- no de fabrication (HIN);
- d.
- indication du genre de bateau;
- e.
- attestation du contrôle technique y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal du contrôle technique;
- f.
- pour un bateau à voile, attestation du mesurage de la surface vélique, y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des voiles;
- g.
- confirmation de l’exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse 40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procès-verbal de mesurage du bruit.
- h.
- attestation du respect des dispositions de l’art. 121, al. 4;
- i.
- attestation de l’intégralité de l’équipement visé aux art. 107a, al. 3 à 5, 132 et 134;
- j.
- attestation de l’intégralité des documents visés au point 1 du présent document;
- k.
- attestation de conformité du bateau au prototype inspecté;
- l.
- attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement;
- m.
- lieu et date de l’établissement du procès-verbal relatif à l’inspection d’admission;
- n.
- nom et adresse de la personne ou de l’entreprise autorisée à effectuer l’inspection d’admission.
- 2.
- Le procès-verbal de l’inspection d’admission est édité par l’Association des services cantonaux de la navigation.
- 3.
- L’éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de l’inspection d’admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indications visées à l’al. 1.
1 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 mars 2001 (RO 2001 1089). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 2 mai 2007 (RO 2007 2275). Mise à jour selon le ch. II de l’O du 18 juin 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 3221).
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles