2 Dispositions concernant la circulation
21 Généralités
< Art. 14 Ordres des autorités
> Art. 16 Signes distinctifs
Art. 15 Contrôle
Les conducteurs et les surveillants d’établissements flottants doivent prêter l’appui nécessaire aux autorités de surveillance compétentes.
Etat le 1er juillet 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles