4 Dispositions sur la construction
46 Dispositions particulières pour les bateaux de sport
< Art. 148k Evaluation de la conformité après construction
> Art. 149 Généralités
Art. 148l1 Surveillance du marché2
1 Les autorités compétentes peuvent contrôler les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés et les éléments de construction mis sur le marché même en dehors des délais prescrits pour les contrôles périodiques prévus à l’art. 101.3 Les contrôles garantiront que les produits mis sur le marché satisfont aux prescriptions de la présente ordonnance. Des sondages seront effectués à cette fin et l’on donnera suite aux indices justifiés qui laissent supposer que les prescriptions de la présente ordonnance ne sont pas observées.
2 Dans le cadre de la surveillance du marché et pour s’assurer de la conformité des bateaux de sport, des bateaux de sport inachevés ou des éléments de construction, les autorités compétentes sont habilitées à: 4
- a.
- exiger les documents et informations nécessaires;
- b.
- prélever des échantillons;
- c.
- ordonner des vérifications; et
- d.
- pénétrer dans les locaux commerciaux durant les heures normales d’ouverture.
3 Si la personne responsable de la mise sur le marché ne fournit pas ou pas entièrement les documents demandés dans le délai fixé par l’autorité compétente, celle-ci peut ordonner un contrôle du bateau de sport, du bateau de sport inachevé ou de l’élément de construction. La personne responsable de la mise sur le marché supporte les coûts.
4 Avant d’ordonner un contrôle, les autorités compétentes donnent l’occasion à la personne responsable de la mise sur le marché de se déterminer.
5 Si le contrôle ou la vérification révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les autorités compétentes prennent des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits5.6
1 Anciennement art. 148k.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).
5 RS 930.11
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).