4 Dispositions sur la construction
46 Dispositions particulières pour les bateaux de sport
< Art. 148g Mise sur le marché de bateaux de sport, de bateaux de sport inachevés et d’éléments de construction
> Art. 148i Organes de contrôle
Art. 148h1 Procédure d’évaluation de la conformité
1 Les procédures d’évaluation de la conformité sont régies par l’annexe 20.
2 Si un service d’évaluation de la conformité participe à la procédure d’évaluation de la conformité, il faut que son numéro d’identification figure sur le bateau de sport ou sur l’élément de construction.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles