747.201
Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI1)
du 3 octobre 1975 (Etat le 1er janvier 2011)
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Champ d’applicationArt. 2 Exercice de la navigation
Art. 3 Souveraineté des cantons sur les eaux
Art. 4 Voies d’eau intercantonales et internationales
Art. 5 Entretien des voies d’eau
Art. 6 Entraves à la navigation
Art. 7 Concessions et autorisations
Chapitre 2 Installations portuaires5
Art. 8 Construction et exploitation d’installations portuairesArt. 9 Aménagement des installations portuaires
Chapitre 36 Bateaux et conducteurs de bateaux
Section 1 Bateaux
Art. 10 Garanties de sécuritéArt. 11 Construction et équipement des bateaux
Art. 12 Expertise des types
Art. 13 Permis de navigation
Art. 14 Inspection officielle
Art. 15 Immatriculation et signes distinctifs
Section 2 Conducteurs de bateaux et équipages
Art. 16 Conduite des bateauxArt. 17 Délivrance des permis
Chapitre 47 Règles de route
Section 1 Obligations générales
Art. 22 Devoir général de vigilanceArt. 23 Obligation de secourir
Art. 24 Annonce d’accident et de dommages
Section 2 Prescriptions de police de la navigation
Art. 25 Règles de route et de stationnementArt. 26 Services d’avis de tempête et de secours
Art. 27 Manifestations nautiques et exercices militaires
Chapitre 58 Dispositions particulières pour la navigation rhénane internationale
Art. 28 Police de la navigationArt. 29 Economie des transports
Art. 30 Compétence des autorités cantonales
Chapitre 6 Responsabilité et assurance9
Art. 30a ResponsabilitéArt. 31 Assurance obligatoire
Art. 32 Limitations de l’assurance
Art. 33 Action directe contre l’assureur. Exceptions
Art. 34 Droit de recours de l’assureur
Art. 35 Assureur
Art. 36 Attestation d’assurance, suspension et cessation de l’assurance
Art. 37 Cas spéciaux
Chapitre 811 Dispositions pénales
Section 1 Délits et contraventions
Art. 40 Violation des règles de routeArt. 41 Conduite en état d’inaptitude au service
Art. 42 Violation des devoirs en cas d’accident
Art. 43 Etat défectueux du bateau
Art. 44 Vol d’usage
Art. 45 Conduite d’un bateau sans permis de conduire
Art. 46 Conduite d’un bateau sans permis de navigation, £sans signes distinctifs ou sans assurance-responsabilité civile
Art. 47 Signaux et balises
Art. 48 Autres infractions
Art. 49 Transport illicite de voyageurs
Chapitre 912 Attributions des autorités
Section 2 Compétence des autorités cantonales
Art. 58 En généralArt. 59 Attributions spéciales de la police
Chapitre 1013 Dispositions finales
Art. 63 Abrogation du droit antérieurArt. 63a Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999
Art. 64 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur:
Chap. 4, art. 56, chap. 7, art. 63: 1er avril 197614 Toutes les autres dispositions: 1er avril 197915
1 Abréviation introduite par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 [RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 87 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).
4 FF 1974 I 1491
5 Introduit par le ch. I 12 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
6 Anciennement chap. 2.
7 Anciennement chap. 3.
8 Anciennement chap. 4.
9 Anciennement avant l'art. 31. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008 sur les modifications du droit des transports, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).
10 Anciennement chap. 6.
11 Anciennement chap. 7.
12 Anciennement chap. 8.
13 Anciennement chap. 9.
14 ACF du 12 mars 1976 (RO 1976 744)
15 ACF du 8 nov. 1978 (RO 1979 336)