Chapitre 6 Responsabilité et assurance
< Art. 30 Compétence des autorités cantonales
> Art. 31 Assurance obligatoire
Art. 30a1 Responsabilité
Les art. 40b à 40f de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 s’appliquent à la responsabilité des entreprises de navigation concessionnaires.
1 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5973; FF 2007 4147).
2 RS 742.101
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles