Section 8 Construction
< Art. 40 Balisage
> Art. 42 Procédés de construction et méthodes de contrôle
Art. 411 Mesure de la conduite
La position de la conduite doit être mesurée en coordonnées nationales par des spécialistes en mensuration qualifiés, inscrite au registre foncier et enregistrée au sein des données de la mensuration officielle.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2745).
Etat le 1er juillet 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles