746.1
Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites
de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)
du 4 octobre 1963 (Etat le 13 juin 2006)
I. Dispositions générales
II. Surveillance, construction et exploitation
1. Surveillance
Art. 16 1. PrincipeArt. 17 2. Compétence
Art. 18 3. Objet
Art. 19 4. Contrôle
Art. 20 5. Rapport de gestion; données statistiques
2. Construction
Art. 21 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / a. OuvertureArt. 21a 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / b. Piquetage
Art. 21b 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / c. Consultation, publication et mise à l’enquête
Art. 22 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / d. Avis personnel
Art. 22a 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / e. Opposition
Art. 22b 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / f. Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale
Art. 23 2. Décision d’approbation des plans; durée de validité; recours
Art. 24 3. Procédure simplifiée d’approbation des plans
Art. 25 4. Début des travaux
Art. 26 5. Procédure d’estimation; envoi en possession anticipé
Art. 27 6. Mesures de protection pendant la construction
Art. 28 7. Projets de construction de tiers
Art. 29 8. Frais
III. Responsabilité civile et assurance
Art. 33 1. Responsabilité civile / a. PrincipeArt. 34 1. Responsabilité civile / b. Réparation du dommage, réparation morale, etc.
Art. 35 2. Assurance-responsabilité civile / a. Principe
Art. 36 2. Assurance-responsabilité civile / b. Suspension et cessation de l’assurance
Art. 37 2. Assurance-responsabilité civile / c. Action contre l’assureur, exceptions, droit de recours
Art. 38 2. Assurance-responsabilité civile / d. Pluralité de lésés
Art. 39 3. Dispositions communes / b. ...
Art. 40
IV. Installations sous la surveillance des cantons
Art. 41 1. PrincipeArt. 42 2. Régime de l’autorisation
Art. 43 3. Surveillance et haute surveillance
V. Peines et mesures administratives8
Art. 44 1. Endommagement d’installations de transport par conduites et trouble dans l’exploitationArt. 45 1. Endommagement d’installations de transport par conduites et trouble dans l’exploitation / 2. Infractions à la loi
Art. 45a 2a. Autres dispositions pénales
Art. 46 3. Dispositions générales
Art. 46a 3a. Procédure et compétence
Art. 47 4. Mesures administratives
Art. 47a 5. Traitement de données personnelles
VI. Dispositions transitoires et finales
Art. 48 1. Droit transitoire / a. PrincipeArt. 49 1. Droit transitoire / b. Installations au bénéfice d’une autorisation ou concession cantonale
Art. 50 1. Droit transitoire / c. Installations sans autorisation ou concession cantonale
Art. 51 2. Dispositions transitoires concernant la modification du 18 juin 1999
Art. 52 3. Exécution
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 19649
1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
2 [RS 1 3; RO 1961 486, 1976 711]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 81, 91, 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
4 FF 1962 II 788
5 Tit. abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
6 Tit. abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
7 Tit. abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
8 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459).
9 ACF du 25 fév. 1964 (RO 1964 110)