I. Dispositions générales
...
< Art. 4 2. Conditions / b. Entreprise étrangère
> Art. 10 3. Droit d’expropriation
Art. 5 à 91
1 Abrogés par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles