V. Peines et mesures administratives
< Art. 45a 2a. Autres dispositions pénales
> Art. 46a 3a. Procédure et compétence
Art. 461
3. Dispositions générales
1 Les dispositions générales du code pénal suisse2 sont applicables aux infractions visées à l’art. 44.
2 Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux art. 45 et 45a.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).
2 RS 311.0
3 RS 313.0
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles