V. Peines et mesures administratives
< Art. 45 1. Endommagement d’installations de transport par conduites et trouble dans l’exploitation / 2. Infractions à la loi
> Art. 46 3. Dispositions générales
Art. 45a1
2a. Autres dispositions pénales
Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif2 (art. 14 à 18) sont applicables.
1 Introduit par le ch. 14 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).
2 RS 313.0
Etat le 13 juin 2006
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