II. Surveillance, construction et exploitation
3. Exploitation
< Art. 32b 5. Démantèlement de l’installation
> Art. 33 1. Responsabilité civile / a. Principe
Art. 32c1
6. Propriété
Sauf disposition contraire, l’installation appartient à l’entreprise titulaire de l’autorisation d’exploitation.
1 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles