II. Surveillance, construction et exploitation
2. Construction
< Art. 22a 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / e. Opposition
> Art. 23 2. Décision d’approbation des plans; durée de validité; recours
Art. 22b1
f. Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale
La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2.
1 Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
2 RS 172.010
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles