II. Surveillance, construction et exploitation
2. Construction
< Art. 21b 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / c. Consultation, publication et mise à l’enquête
> Art. 22a 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / e. Opposition
Art. 221
d. Avis personnel
L’entreprise doit adresser aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier conformément à l’art. 31 LEx2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
2 RS 711
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles