II. Surveillance, construction et exploitation
2. Construction
< Art. 20 5. Rapport de gestion; données statistiques
> Art. 21a 1. Procédure ordinaire d’approbation des plans / b. Piquetage
Art. 211
1. Procédure ordinaire d’approbation des plans
a. Ouverture
La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles