II. Surveillance, construction et exploitation
1. Surveillance
< Art. 18 3. Objet
> Art. 20 5. Rapport de gestion; données statistiques
Art. 19
4. Contrôle
1 Les personnes chargées de contrôler la construction et l’exploitation d’une installation doivent avoir en tout temps libre accès à toutes les parties de l’installation et pouvoir obtenir tous les renseignements désirés.
2 Le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de ces contrôles doivent être mis gratuitement à disposition.
Etat le 13 juin 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles