Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Champ d’applicationArt. 2 Définitions
Art. 3 Fonction de desserte
Section 2 Régale du transport de voyageurs
Art. 4 PrincipeArt. 5 Dérogations
Art. 6 Concessions de transport de voyageurs
Art. 7 Transports de moindre importance de voyageurs
Art. 8 Transport international de voyageurs
Art. 9 Conditions de l’octroi, du retrait et de la révocation de concessions et d’autorisations
Art. 10 Allègements pour raisons importantes
Art. 11 Conditions supplémentaires pour les offres de trafic intérieur sans fonction de desserte
Section 3 Obligations fondamentales des entreprises
Art. 12 Obligation de transporterArt. 13 Obligation d’établir des horaires
Art. 14 Obligation d’exploiter
Art. 15 Obligation d’établir les tarifs
Art. 16 Service direct
Art. 17 Organisation
Art. 18 Autres obligations
Section 4 Contrat de transport de voyageurs
Art. 19 ContratArt. 20 Voyageurs sans titre de transport
Art. 21 Responsabilité de l’entreprise en raison du contrat de transport de voyageurs
Art. 22 Prescriptions d’utilisation
Art. 23 Bagages à main
Section 5 Transport de bagages
Art. 24 ContratArt. 25 Obligations accessoires de l’expéditeur
Art. 26 Modalités du transport
Art. 27 Responsabilité de l’entreprise résultant du contrat de transport
Section 6 Prestation de transport commandée
Art. 28 Indemnisation des coûts non couverts de la prestation de transport commandéeArt. 29 Conditions
Art. 30 Offre et procédure de la commande
Art. 31 Périodicité de la procédure de commande
Art. 32 Fixation de l’indemnité
Art. 33 Répartition financière
Art. 34 Aides financières
Section 7 Comptabilité
Art. 35 PrincipesArt. 36 Présentation du résultat par secteurs
Art. 37 Vérification par l’autorité de surveillance
Art. 38 Litiges
Art. 39 Organe de révision
Section 8 Prestations particulières en faveur des administrations publiques
Art. 40 PrincipeArt. 41 Transports effectués dans le cadre de la coopération nationale en matière de sécurité
Section 9 Responsabilité contractuelle
Art. 42 Responsabilité de l’entreprise pour les opérations en cours de serviceArt. 43 Dommages-intérêts
Art. 44 Limites conventionnelles de la responsabilité
Art. 45 Qualité pour agir
Art. 46 Exercice des droits
Art. 47 Extinction des actions
Art. 48 Prescription de l’action
Art. 49 Responsabilité collective des entreprises
Art. 50 Droit de gage
Section 11 Surveillance
Art. 52 Autorité de surveillanceArt. 53 Traitement des données par l’OFT
Art. 54 Traitement des données par les concessionnaires
Art. 55 Vidéosurveillance
Section 12 Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives
Art. 56 Voies de droitArt. 57 Contraventions
Art. 58 Délits
Art. 59 Poursuite d’office
Art. 60 Compétence
Art. 61 Mesures administratives
Art. 62 Obligation de signaler
Section 13 Dispositions finales
Art. 63 ExécutionArt. 64 Abrogation du droit en vigueur
Art. 65 Disposition transitoire
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2010 Art. 29, al. 1, let. d: 1er janvier 20126
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Annexe 1 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).
3 RS 101
4 FF 2005 2269
5 FF 2007 2517
6 ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5628)
Etat le 1er décembre 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles