Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

744.103

Ordonnance
sur la licence d’entreprise de transport
de voyageurs et de marchandises par route

(OTVM)

du 1er novembre 2000 (Etat le 1er janvier 2010)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 2, 7, al. 2, et 13 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR)1, vu l’art. 5 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)2,3

arrête:

Section 1 Objet4

Art. 1

Section 2 Licence

Art. 2 Preuve de l’honorabilité

Art. 3 Preuve de la capacité financière

Art. 4 Preuve de la capacité professionnelle

Section 3 Obtention du certificat de capacité

Art. 5 Déroulement de l’examen

Art. 6 Délivrance du certificat de capacité

Section 3a5 Attestation de conducteur

Art. 6a Obligation de détenir l’attestation de conducteur

Art. 6b Octroi et validité

Art. 6c Retrait et refus

Section 3b6 Port des documents obligatoire

Art. 6d

Section 4 Dispositions finales

Art. 7 Information des autorités étrangères

Art. 8

Art. 9 Entrée en vigueur

 RO 2000 2890

1 RS 744.10
2 RS 0.740.72
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la réforme des chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2003 2484).
5 Introduite par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2003 2484).
6 Introduite par le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2003 2484).

Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles