Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

744.10

Loi fédérale
sur les entreprises de transport par route*1

(LEnTR)

du 20 mars 20092 (Etat le 1er janvier 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 63, al. 1, 92 et 95, al. 1, de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20054, vu le message complémentaire du 9 mars 20075,

arrête:

Section 1 Champ d’application

Art. 1

Section 2 Licence d’entreprise de transport par route

Art. 2 Définitions

Art. 3 Licence

Art. 4 Conditions

Art. 5 Honorabilité

Art. 6 Capacité financière

Art. 7 Capacité professionnelle

Art. 8 Retrait et révocation de la licence

Art. 9 Décès ou incapacité

Art. 10 Procédure de recours

Section 3 Dispositions pénales

Art. 11 Contraventions

Art. 12 Compétence et procédure

Section 4 Disposition finale, exécution

Art. 13

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20106

 RO 2009 5651

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 Annexe 2 de la loi du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (RO 2009 5597).
3 RS 101
4 FF 2005 2269
5 FF 2007 2517
6 ACF du 4 nov. 2009 (RO 2009 5628)

Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles