742.141.51 Ordonnance
sur les voies de raccordement

(OVR)

du 26 février 1992 (Etat le 1^er janvier 2010)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 22 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires (loi)¹, vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer², vu les art. 18 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire³,⁴

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

Art. 2 Dispositions de sécurité

Art. 2a Surveillance

Art. 3 Déroulement de l’exploitation ferroviaire et extension future des installations du chemin de fer

Art. 4 Raccordement en pleine voie

Section 2 Planification et construction

Art. 5 Mesures d’aménagement du territoire

Art. 6 Décision de principe concernant le raccordement

Art. 7 Mise à l’enquête publique

Art. 8 Accord de l’OFT

Art. 9 Début de la construction

Section 3 Exploitation, adaptation et élimination des dispositifs du raccordement

Art. 10 Autorisation d’exploiter

Art. 11

Art. 12 Adaptation et élimination

Section 4 Aides financières

Art. 13 Fonds à disposition

Art. 14 Conditions d’octroi des aides financières

Art. 15 Montant des aides financières

Art. 16 Coûts imputables

Art. 17 Ordre de priorité

Art. 18 Demande

Art. 19 Allocation des aides financières

Art. 20 Versement

Art. 21 Exigibilité

Art. 22 Surveillance et déclarations

Art. 23 Remboursement

Section 5 Expropriation

Art. 24

Section 6 Dispositions finales

Art. 25 Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 26 Dispositions transitoires

Art. 27 Entrée en vigueur

RO 1992 573

¹ RS 742.141.5
² RS 742.101
³ RS 725.116.2
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de ’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 6013).

Etat le 1^er janvier 2010

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

742.141.51

Ordonnance sur les voies de raccordement