Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

742.122

Ordonnance
sur l’accès au réseau ferroviaire

(OARF)

du 25 novembre 1998 (Etat le 1er octobre 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 9, 9a, 9b et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF1)2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Art. 2 Définitions

Chapitre 2 Accès au réseau pour les entreprises suisses et concessionnaires

Art. 3 Autorisation d’accès au réseau

Art. 4 Fiabilité

Art. 5 Capacité financière

Art. 6 Personnel

Art. 7 Véhicules

Art. 8 Certificat de sécurité

Chapitre 3 Accès au réseau pour les entreprises étrangères

Art. 9

Chapitre 4 Principes de l’accès au réseau

Art. 10 Obligations du gestionnaire de l’infrastructure

Art. 11 Délais pour la réservation des sillons

Art. 11a Transfert de sillons

Art. 11b Fermeture de tronçons

Art. 12 Attribution des sillons

Art. 12a Lignes surchargées

Art. 12b Convention-cadre

Art. 13 Indication concernant l’utilisateur du réseau

Art. 14 Perturbations de l’exploitation

Chapitre 5 Convention sur l’accès au réseau

Art. 15 Forme et contenu

Art. 16 Droit complémentaire

Art. 17 Utilisation de la propre infrastructure

Chapitre 6 Prix des sillons

Art. 18 Principe

Art. 19 Prix minimal

Art. 20 Contribution de couverture

Art. 20a Bonus-bruit

Art. 21 Prestations comprises dans le prix de base

Art. 22 Prestations complémentaires

Art. 23 Prestations de service

Chapitre 7 Surveillance de l’accès au réseau

Art. 24 Droit de contrôle du gestionnaire de l’infrastructure

Art. 25 Commission d’arbitrage

Art. 26 Consultation des conventions

Chapitre 8 Retrait de l’autorisation d’accès au réseau

Art. 27

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 28 Modification du droit en vigueur

Art. 29 Dispositions transitoires

Art. 30 Entrée en vigueur
Annexe 1
- Indications sur la capacité financière

Annexe 2
- Preuves à fournir pour l’obtention du certificat de sécurité

 RO 1999 1070

1 Nouvelle abréviation selon le ch. I de l’O du 31 août 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 4331). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
2 RS 742.101

Etat le 1er octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles