< Art. 9 Mention de l’aide financière apportée par le Fonds
> Art. 11 Interruption, inexécution ou exécution défectueuse de la tâche
Art. 10 Droits d’auteur
L’allocataire garde ses droits d’auteur sur le résultat final de ses activités dans les limites du présent règlement.
Etat le 5 décembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles