Annexes 8 et 91
1 Abrogées par le ch. II, al. 1 de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
1 Abrogées par le ch. II, al. 1 de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2183).