1 Admission de personnes
12 Examen de conduite
121 Conditions requises pour la délivrance d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire
< Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis
> Art. 6 Age minimal
Art. 5a Domicile suisse
1 Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.
2 Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles