RS 741.51 Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière)

1 Admission de personnes
11 Dispositions générales
< Art. 4 Autorisations
> Art. 5a Domicile suisse

Art. 5 Exceptions à l’obligation de posséder un permis

¹ Ne sont pas tenus d’avoir un permis d’élève conducteur:

a.: les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D1;
b.: les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le permis de la catégorie D;
c.: les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M.

² Ne sont pas tenus d’avoir un permis de conduire:

a.: les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque;
b.: les conducteurs de voitures à bras équipées d’un moteur;
c.: les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers délimités où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;
d.: les personnes conduisant un cyclomoteur léger;
e.: les personnes qui ont besoin d’utiliser une chaise d’invalide à propulsion électrique dont la vitesse n’excède pas 10 km/h.

³ En autorisant le trafic interne d’une entreprise selon l’art. 33 de l’OAV¹, l’autorité cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3).

¹ RS 741.31

Etat le 1^er janvier 2012

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