1 Admission de personnes
13 Mesures
132a Mesures contre les titulaires du permis de conduire à l’essai
< Art. 34
> Art. 35a Annulation
Art. 351 Prolongation de la période probatoire
1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories et que ce retrait échoit pendant la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis de conduire à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date d’échéance du permis de conduire à l’essai retiré.
2 Si le retrait du permis échoit après la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date de sa délivrance.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 avril 2004 (RO 2004 2853). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles