1 Admission de personnes
12a Obligations d’annoncer et contrôles médicaux subséquents
< Art. 26a
> Art. 27 Contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil
Art. 26b1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avril 2001 (RO 2001 1387). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles