5 Dispositions finales
< Art. 153 Abrogation du droit antérieur
Art. 154 Entrée en vigueur
1 L’art. 19 ne s’applique pas aux conducteurs qui se sont inscrits pour l’examen de conduite avant le 1er mars 1977.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.
Etat le 1er janvier 2012
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