4 Dispositions pénales
< Art. 148
> Art. 150 Exécution
Art. 149 Loueurs de véhicules automobiles
Celui qui, à titre professionnel, aura loué des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes et qui n’aura pas tenu la liste obligatoire des preneurs ou qui aura refusé aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance sera puni de l’amende.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles