Annexe 31
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4111).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1er oct. 2005 (RO 2005 4111).