Première partie Dispositions générales
Titre premier Introduction
< Art. 4 Droit applicable en cas de modifications de la présente ordonnance
> Art. 6 Dimensions
Art. 5 Déclaration du DETEC donnant force obligatoire à des prescriptions internationales
1 Le DETEC est habilité à:
- a.1
- tenir à jour les modifications de détails techniques apportées aux prescriptions internationales énumérées à l’annexe 2;
- b.
- déclarer que de nouvelles prescriptions internationales sur la construction et l’équipement, relatives à des détails techniques de moindre importance, ont force obligatoire en Suisse.
2 Les autorités intéressées sont consultées. En cas de divergences entre des autorités de la Confédération, il appartient au Conseil fédéral de trancher.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
Etat le 1er mai 2012
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