Première partie Dispositions générales
Titre premier Introduction
< Art. 3a Réglementations internationales
> Art. 4 Droit applicable en cas de modifications de la présente ordonnance
Art. 3b1 Dispositions transitoires des réglementations internationales
1 S’agissant de l’application des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables, sous réserve d’autres délais indiqués dans les dispositions transitoires de la présente ordonnance, les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives; la date de l’importation ou de la construction en Suisse fait foi pour l’immatriculation.
2 Si des règlements de l’ECE fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des directives ou des règlements de l’UE correspondants sont applicables.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1825).
Etat le 1er mai 2012
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