Quatrième partie Dispositions pénales et finales
Chapitre 2 Dispositions finales
< Art. 222k Dispositions transitoires concernant les modifications du 16 janvier 2008
> Art. 222m Dispositions transitoires concernant la modification du 2 mars 2012
Art. 222l1 Dispositions transitoires concernant la modification du 14 octobre 2009
1 Les remorques de travail agricoles construites avant le 1er janvier 2011 sont régies par l’ancien droit jusqu’au 1er janvier 2013 en ce qui concerne les règles relatives à l’éclairage et aux clignoteurs de direction fixées à l’art. 209, al. 1 et 3.
2 Les bus scolaires qui ont été admis à circuler pour la première fois, ou transformés en conséquence, avant le 1er août 2012 sont régis par l’ancien droit en ce qui concerne les règles imposant une protection équivalente à celle prévue dans le règlement ECE no 44/03 fixées à l’art. 123a, al. 1.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avril 2010 (RO 2009 5705).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles