Troisième partie Exigences techniques
Titre deuxième Les voitures automobiles
Chapitre 6 Autres exigences et équipements complémentaires
< Art. 116 Dispositifs d’alarme antiagression
> Art. 117 Critères pour limiter la vitesse maximale, signalisation
Art. 116a1 Recyclage
Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent, en ce qui concerne les possibilités de leur recyclage, répondre aux exigences de la directive 2005/64/CE. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules bénéficiant d’une réception CE par type de petites séries ou dont la production n’excède pas 100 pièces par année.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2109). Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avril 2010 (RO 2009 5705).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles