Sixième partie: Dispositions finales
Chapitre 1 Entrée en vigueur
Chapitre 2 Exceptions, instructions
< Art. 76a ...
> Art. 77
Art. 76b1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 6 oct. 1980 (RO 1980 1511). Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, avec effet au 1er fév. 2007 (RO 2007 83).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles