Sixième partie: Dispositions finales
Chapitre 1 Entrée en vigueur
< Art. 72
> Art. 76a ...
Art. 73 à 761
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1er juillet 2007 (RO 2007 2107).
Etat le 1er janvier 2012
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