Quatrième partie: Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie
…
V. Manifestations cyclistes organisées à l’étranger
< Art. 54b
> Art. 55 Statuts, litiges
Art. 54c
L’autorisation exigée pour une manifestation cycliste organisée à l’étranger et se déroulant en partie sur le territoire suisse ne peut être accordée par le canton concerné que lorsque l’assureur en responsabilité civile compétent apporte la preuve d’une couverture suffisante en cas de dommages.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles