Quatrième partie: Bureau national d’assurance et Fonds national de garantie
Chapitre 1 Bureau national d’assurance
…
< Art. 48 Tâches de la police
> Art. 49a Registres
Art. 491 Exclusion du séquestre
Pour garantir le droit à l’indemnisation des dommages causés par un véhicule automobile étranger, la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule ou encore confisquer d’autres objets transportés par le responsable étranger que sur proposition du Bureau national d’assurance.
1 RO 1996 1022
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles