Chapitre 16 Dispositions pénales et finales
< Art. 117b Disposition transitoire de la modification du 3 juillet 2003
> Art. 118 Entrée en vigueur
Art. 117c1 Disposition transitoire de la modification du 7 novembre 2007
L’ancien droit est applicable aux procédures de recours concernant les mesures relatives à la réglementation locale du trafic sur les routes nationales de 3e classe et pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.
1 Introduit par le ch. II 6 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).
Etat le 1er décembre 2011
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