Quatrième partie Usage des véhicules
Chapitre 3 Véhicules agricoles
< Art. 88 Courses interdites
> Art. 90 Autorisations exceptionnelles
Art. 89 Coopératives
Les coopératives agricoles peuvent détenir des véhicules agricoles et effectuer avec eux des courses ainsi que des travaux de caractère agricole pour le compte de membres de la coopérative ou d’autres agriculteurs. Toutefois, les véhicules ne doivent pas être utilisés pour l’entreprise commerciale ou industrielle de la coopérative.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles