Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

741.031

Ordonnance
sur les amendes d’ordre

(OAO)

du 4 mars 1996 (Etat le 9 mai 2006)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, 3a et 12 de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO)1,

arrête:

Art. 1 Liste des amendes

Art. 2 Concours d’infractions

Art. 3 Formules

Art. 4 Instructions

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur

Art. 6 Entrée en vigueur

Disposition finale de la modification du 11 avril 20012

Les quittances et les formules concernant le délai de réflexion pour les amendes d’ordre munies de la rubrique «Organe de police» peuvent être utilisées dès l’entrée en vigueur de la présente modification. Il est permis d’épuiser le stock de formules munies de la rubrique «Signature de l’organe de police».

Annexe 1 Liste des amendes
Annexe 2 Exigences minimales concernant les formules

 

Etat le 9 mai 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles