741.031
Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
du 4 mars 1996 (Etat le 1er mai 2012)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 3, 3a et 12 de la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO)1,
arrête:
Art. 2 Concours d’infractions
Art. 3 Formules
Art. 4 Instructions
Art. 5 Abrogation du droit en vigueur
Art. 6 Entrée en vigueur
Disposition finale de la modification du 11 avril 20012
Les quittances et les formules concernant le délai de réflexion pour les amendes d’ordre munies de la rubrique «Organe de police» peuvent être utilisées dès l’entrée en vigueur de la présente modification. Il est permis d’épuiser le stock de formules munies de la rubrique «Signature de l’organe de police».
Annexe 1
- Liste des amendes
Annexe 2
- Exigences minimales concernant les formules
1 RS 741.03
2 RO 2001 1372
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles