Art. 1 Principe
Art. 2 Exceptions
Art. 3 Liste des amendes
Art. 3a Concours d’infractions
Art. 4 Organes de police compétents
Art. 5
Art. 6 Paiement
Art. 7 Frais
Art. 8 Force de chose jugée
Art. 9 Contrevenants non domiciliés en Suisse
Art. 10 Refus de payer: dénonciation
Art. 11 Amende d’ordre et procédure ordinaire
Art. 12 Exécution de la loi
Art. 13 Entrée en vigueur
Art. 2 Exceptions
Art. 3 Liste des amendes
Art. 3a Concours d’infractions
Art. 4 Organes de police compétents
Art. 5
Art. 6 Paiement
Art. 7 Frais
Art. 8 Force de chose jugée
Art. 9 Contrevenants non domiciliés en Suisse
Art. 10 Refus de payer: dénonciation
Art. 11 Amende d’ordre et procédure ordinaire
Art. 12 Exécution de la loi
Art. 13 Entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19735
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
2 [RS 1 3]. Cette disposition correspond à l’art. 82 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 311.1).
4 FF 1969 I 1106
5 ACF du 22 mars 1972 (RO 1972 745)
Etat le 5 septembre 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles