> Art. 2 Exceptions
Art. 11 Principe
1 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d’ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d’ordre).
2 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.
3 Il n’est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075 1077; FF 1993 III 733).
Etat le 5 septembre 2006
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