Titre 5 Dispositions pénales
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> Art. 99 Autres infractions
Art. 98
Signaux et marques
Celui qui, intentionnellement, aura déplacé ou endommagé un signal ou aura enlevé, rendu illisible ou modifié un signal ou une marque,
celui qui n’aura pas annoncé à la police qu’il a endommagé involontairement un signal,
celui qui aura placé un signal ou tracé une marque sans l’assentiment de l’autorité,
sera puni de l’amende.
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles