Titre 4 Responsabilité civile et assurance
Chapitre 5 Dispositions communes
< Art. 88 Conditions pour recourir
> Art. 90 Violation des règles de la circulation
Art. 89 Dispositions complémentaires sur la responsabilité civile et l’assurance
Dispositions complémen- taires sur la responsabilité civile et l’assurance
1 Le Conseil fédéral peut soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions du présent titre les véhicules automobiles ayant un moteur de puissance minime ou n’atteignant qu’une vitesse restreinte ou ceux qui empruntent rarement la voie publique.
2 Il édicte les prescriptions nécessaires relatives à l’assurance des véhicules munis de plaques professionnelles ou interchangeables, ainsi que pour des cas analogues.
3 Le recours contre les décisions des autorités cantonales soumettant un véhicule, une entreprise de la branche automobile ou une manifestation sportive à l’assurance obligatoire et aux dispositions de la présente loi relatives à la responsabilité civile est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. 73 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).