Titre 4 Responsabilité civile et assurance
Chapitre 3 Cas spéciaux
< Art 78
> Art. 79a Organisme d’information
Art. 791
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 222; FF 2002 4093).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles