Titre 1 Dispositions générales
< Art. 2 Compétence de la Confédération
> Art. 3 Compétence des cantons et des communes
Art. 2a1
Prévention
1 La Confédération encourage la sécurité au volant par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures de prévention.
2 Elle peut coordonner et encourager les activités entreprises dans ce contexte par les cantons et les associations privées.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).
Etat le 1er mai 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles