Titre 2 Véhicules et conducteurs
Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs
< Art. 16c Retrait du permis de conduire après une infraction grave
> Art. 16d Retrait du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite
Art. 16cbis1
Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger
1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
- a.
- une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;
- b.
- l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.
2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3939; FF 2007 7167)
Etat le 1er mai 2012
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