Titre 6 Exécution de la loi, dispositions finales
< Art. 104c Registre des autorisations de conduire
> Art. 105 Impôts et taxes
Art. 104d1
Registre des types de véhicules
1 L’Office fédéral des routes gère un registre automatisé des types de véhicules (TARGA).
2 Le registre sert notamment à l’accomplissement des tâches légales suivantes:
- a.
- immatriculer les véhicules;
- b.
- expertiser les véhicules;
- c.
- établir les données de base en matière de politique des transports, de l’environnement et de l’énergie;
- d.
- percevoir les redevances;
- e.
- communiquer au public les données sur les types de véhicules.
3 Le registre fait état:
- a.
- des types de véhicules réceptionnés en Suisse;
- b.
- des types de véhicules mis sur le marché en Suisse sur la base d’une réception par type étrangère;
- c.
- des titulaires d’une réception par type et, en cas de domicile à l’étranger, de leur représentation en Suisse.
4 Sont autorisés à consulter le registre en ligne:
- a.
- les autorités fédérales et cantonales d’immatriculation ainsi que les services chargés des contrôles officiels des véhicules;
- b.2
- les organes de police, les organes douaniers et le SRC.
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:
- a.
- la responsabilité du traitement des données;
- b.
- la liste des données à saisir et le délai de leur conservation;
- c.
- la procédure de communication des données;
- d.
- la rectification des données;
- e.
- l’organisation et l’exploitation du système de données automatisé;
- f.
- la collaboration avec les autorités concernées;
- g.
- les autorités auxquelles les données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce;
- h.
- la sécurité des données.
6 Le Conseil fédéral peut autoriser les autorités de la Principauté de Liechtenstein qui accomplissent les tâches énoncées à l’al. 4 à participer à l’exploitation du registre.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 1; FF 1999 4106).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 12 déc. 2008 (Transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).