Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

734.71

Ordonnance
sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl)

du 14 mars 2008 (Etat le 15 mars 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 30, al. 2, de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

Art. 2 Définitions

Chapitre 2 Sécurité d’approvisionnement

Art. 3 Raccordement au réseau

Art. 4 Tarifs d’électricité et comptabilité par unité d’imputation pour la fourniture d’énergie

Art. 5 Mesures visant à assurer un réseau sûr, performant et efficace

Art. 6 Plans pluriannuels et information de l’ElCom

Chapitre 3 Utilisation du réseau

Section 1 Comptes annuels, comptabilité analytique, système de mesure et information

Art. 7 Comptes annuels et comptabilité analytique

Art. 8 Système de mesure et processus d’information

Art. 9 Facturation

Art. 10 Publication des informations

Section 2 Accès au réseau et rémunération de l’utilisation du réseau

Art. 11 Accès au réseau pour les consommateurs finaux

Art. 12 Coûts d’exploitation imputables

Art. 13 Coûts de capital imputables

Art. 14 Utilisation transfrontalière du réseau

Art. 15 Imputation des coûts du réseau de transport

Art. 16 Imputation des coûts du réseau de distribution

Art. 17 Imputation des coûts entre réseaux et détermination de la puissance maximale

Art. 18 Tarifs d’utilisation du réseau

Art. 19 Efficacité comparée, vérification des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs d’électricité

Section 3 Congestions dans les fournitures transfrontalières, exceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables

Art. 20 Démarche en cas de congestion dans les fournitures transfrontalières

Art. 21 Exceptions portant sur l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables

Chapitre 4 Services-système et groupes-bilan

Art. 22 Services-système

Art. 23 Groupes-bilan

Art. 24 Groupe-bilan pour les énergies renouvelables

Art. 25 Attribution des points d’injection

Art. 26 Energie de réglage et d’ajustement

Chapitre 5 Dispositions finales

Section 1 Exécution

Art. 27

Section 2 Modification du droit actuel

Art. 28

Section 3 Dispositions transitoires

Art. 29 Mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données

Art. 30 Adaptation des contrats existants

Art. 31 Recettes provenant des procédures d’attribution répondant aux règles du marché

Section 42 Dispositions transitoires relatives à la modification 12 décembre 2008

Art. 31a Taux d’intérêt des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation et facteur de correction

Art. 31b Services-système

Art. 31c Application des nouveaux tarifs, publication et remboursement

Art. 31d Application du droit dans le temps

Section 5 Entrée en vigueur3

Art. 32 ...
Annexe
- Modification du droit actuel

 RO 2008 1223

1 RS 734.7
2 Introduite par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6467).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6467).

Etat le 15 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles